publié le 26 novembre 2009
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 9 juin 2009 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 3 - Soins courants : Prestations tech(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2009022555
- pub.
- 26/11/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 9 juin 2009 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 28 septembre 2009 les décisions suivantes : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 3 - Soins courants : Prestations techniques médicales - de la nomenclature des prestations de santé : Les règles interprétatives 2, 3, 10 et 14 sont abrogées.
Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 12 - Anesthésiologie - de la nomenclature des prestations de santé : Les règles interprétatives 11, 19 et 24 sont abrogées.
Ces abrogations entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL