SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 26 mars 2009 et en application de l'article 22, 4°bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 6 avril 2009 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations des articles 5 et 6 de la nomenclature : Règles interprétatives Implants oraux Question 1 A quelles conditions doivent répondre les implants prévus par la prestation 308512-308523 pour être remboursables? Réponse Pour être remboursable, la prestation doit satisfaire à toutes les conditions suivantes : - l'implant ne peut être de nature provisoire; - l'implant doit avoir un diamètre minimal de trois mm pour la partie ostéo-intégrable; - l'implant doit avoir une longueur ostéo-intégrable minimale de sept mm; - seuls les implants dont le pilier est détachable de l'implant sont retenus; - les données techniques doivent être consignées dans le dossier dentaire du patient.

La règle interprétative entre en vigueur le 1er mai 2009.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL.