publié le 01 avril 2009
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 23 octobre 2008 et en application de l'article 22, 4°bis de la loi relative Règles interprétatives relatives aux prestations des articles 5 et 6 de la nomenclature : REGLES(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2009022153
- pub.
- 01/04/2009
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 23 octobre 2008 et en application de l'article 22, 4°bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 2 février 2009 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations des articles 5 et 6 de la nomenclature : REGLES INTERPRETATIVES EXTRACTIONS QUESTION 3 Les codes de nomenclature 374754-374765, 374776-374780, 304754-304765 ou 304776-304780 Ablation (section et extraction) de racine(s) peuvent-ils être attestés pour des extractions où l'on sépare les racines au préalable ? REPONSE Non.
La règle interprétative produit ses effets le 1er juillet 2008.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL