publié le 15 décembre 2009
Loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses . - Publication conformément à l'article 44 des montants indexés des contributions(...) Conformément à l'article 44 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses, tel qu(...)
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- agence federale des medicaments et des produits de sante
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- 15/12/2009
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AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
Loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés
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loi
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21/12/2007
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11/12/2017
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2017031762
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agence federale des medicaments et des produits de sante
Loi portant des dispositions diverses . - Publication conformément à l'article 44 des montants indexés des contributions
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loi
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21/12/2007
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31/12/2007
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2007021149
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service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses (1)
fermer portant des dispositions diverses (I). - Publication conformément à l'article 44 des montants indexés des contributions Conformément à l'article 44 de la
loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés
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agence federale des medicaments et des produits de sante
Loi portant des dispositions diverses . - Publication conformément à l'article 44 des montants indexés des contributions
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service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses (1)
fermer portant des dispositions diverses, tel qu'inséré par l'article 181 de la loi du 22 décembre 2008, le montant de la contribution exigible à partir du 1er janvier 2010 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2009 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2009, indexés comme suit : 1° Le montant de la contribution imposée par l'article 44 de
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Loi portant des dispositions diverses . - Publication conformément à l'article 44 des montants indexés des contributions
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service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses (1)
fermer portant des dispositions diverses (I), est adapté conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2007 tel que publié au Moniteur belge du 28 septembre 2007 (106,54 base 2004 = 100).
Annexe 1re/Bijlage 1
Montants 2008
Montants indexés 2010
Bedragen 2008
Geïndexeerde bedragen 2010
50 EUR
52,10 EUR