CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Robert Gielen et la SA Immo Gielen, ayant tous deux élu domicile chez Me Y. Loix, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, ont demandé le 22 mai 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Limbourg du 12 février 2009 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Zonevreemde bedrijven » de Hechtel-Eksel, à l'exclusion du plan partiel 3 « Vennootschap Immo Gielen » et à l'exclusion des activités commerciales à l'article 36 des prescriptions urbanistiques du plan partiel 6 « NV EG Kayas ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.685/X-14.187.

Pour le Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.