COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE POLICE

Commissionnement d'un commissaire-auditeur En exécution de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace, notamment l'article 20, alinéas 1er, 3, 4 et 6 à 8, modifiés par les lois des 3 mai 2003, est commissionné au grade de commissaire divisionnaire de police, au 2 février 2009, M. Carlo Desloovere.