publié le 03 décembre 2009
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - BANQUE BCP LUXEMBOURG Par décision du 24 novembre 2009, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 1(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2009011521
- pub.
- 03/12/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - BANQUE BCP LUXEMBOURG Par décision du 24 novembre 2009, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11° et des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
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