Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - SOLVA, Dienstverlenende Vereniging (...) Par décision du 3 novembre 2009, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi (...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2009011482

pub.: 12/11/2009

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - SOLVA, Dienstverlenende Vereniging (Vlaamse Gewest) Par décision du 3 novembre 2009, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :

214182

SOLVA, Dienstverlenende Vereniging (Vlaamse Gewest)

INDUSTRIELAAN 2

9320 EREMBODEGEM

Numéro d'entreprise : Ondernemingsnummer :

0200.305.493

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