publié le 11 septembre 2009
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - « INTERNATIONAL CARD SERVICES BV » Par décision du 24 août 2009, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 ju(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2009011387
- pub.
- 11/09/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - « INTERNATIONAL CARD SERVICES BV » Par décision du 24 août 2009, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
213867
INTERNATIONAL CARD SERVICES BV
WISSELWERKING 32
1112 DIEMEN
NEDERLAND
BIJKANTOOR BELGIE:
CULLIGANLAAN 2F
1831 MACHELEN
NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER:
0816.788.597