SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, article 21sexies introduit par la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I), article 91 Désignation des fonctionnaires habilités à infliger des amendes administratives Conformément à l'article 21sexies de la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'amende administrative est infligée par le fonctionnaire dirigeant de l'Institut national de Statistique ou par son délégué.

Par une décision du 8 juillet 2009, le directeur général a.i. de la Direction générale Statistique et Information économique a, en vertu de l'article précité, désigné comme son délégué le responsable de la Cellule « Planning et Coordination ».