publié le 11 février 2009
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agréments Par décision du 28 janvier 2009, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2009011056
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- 11/02/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agréments Par décision du 28 janvier 2009, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les personnes nommément désignées ci-après sont enregistrées sous le numéro en regard de leur nom en vue de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
209806
CIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS CGL
AV. DE FLANDRE 69
59700 MARQ EN BAROEUL
209807
SGB FINANCE
AV. DE FLANDRE 69
59700 MARQ EN BAROEUL