publié le 28 janvier 2009
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément Par décision du 15 janvier 2009, prise en application des articles 74, 75 et 3, § 3, de la loi(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2009011040
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- 28/01/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément Par décision du 15 janvier 2009, prise en application des articles 74, 75 et 3, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue de consentir des prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
212836
SA Société wallonne du Crédit social
Boulevard Joseph Tirou 7
6000 Charleroi
N° d'entreprise/Ondernemingsnummer : 0473.771.754