publié le 28 janvier 2009
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément Par décision du 14 janvier 2009, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 19(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2009011037
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- 28/01/2009
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément Par décision du 14 janvier 2009, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991, relative au crédit à la consommation :
212 834
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