publié le 29 janvier 2009
Liste des personnes agréées à la date du 31 décembre 2008 en application de l'article 3, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Publication faite par le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes Les personnes citées ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent au(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Liste des personnes agréées à la date du 31 décembre 2008 en application de l'article 3, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Publication faite par le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie en exécution de l'article 76 de loi susvisée.
Les personnes citées ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent aux rubriques suivantes, placées en regard de leurs nom et adresse.
A 1. la vente à tempérament visée à l'article 1er, 9°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, sans recourir au financement par un tiers;
A 2. le crédit-bail visé à l'article 1er, 10°, de la même loi, sans recourir au financement par un tiers;
A 3. le prêt à tempérament visé à l'article 1er, 11°, de la même loi;
A 4. l'ouverture de crédit visée à l'article 1er, 12°, de la même loi;
A 5. l'intervention comme financeur suite à une cession ou à une subrogation immédiate pour la vente à tempérament ou le crédit-bail, conformément aux articles 1er, 9° et 10°, et 74, deuxième alinéa, de la même loi;
A 6. le contrat de crédit visé à l'article 1er, 4°, de la même loi, qui ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière.
N° d'agrément Erkenningsnr.
Type de crédit Kredietvorm
N° d'entreprise Ondernemingsnr.
Nom - Naam
Adresse siège social - Adres maatschappelijke zetel
129295
A3
0406.605.192
VZW GEZINSBOND
TROONSTRAAT 125 1050 BRUXELLES
130941
A3 - A6
0207.725.104
LA PROVINCE DE LIEGE
PLACE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 1 4000 LIEGE
132195
A3
0458.578.089
ASBL ENTRAIDE SANTE PLURIELLE
RUE DE LA VICTOIRE 110 1060 BRUXELLES
134984
A3
0427.273.221
SCRL FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
RUE DE L'ETE 73 1050 BRUXELLES
200170
A3 - A4
0207.656.610
LA PROVINCE DU HAINAUT
AVENUE GENERAL DE GAULE 102 7000 MONS
204039
A3
0457.212.072
ASBL OSIRIS - CREDAL PLUS
PLACE DE L'UNIVERSITE 16 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
205479
A3
0421.102.536
SCRL FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES DE WALLONIE
RUE SAINT-NICOLAS 67 5000 NAMUR
207847
A3
0207.656.511
PROVINCE DE NAMUR
RUE DU COLLEGE 33 5000 NAMUR
208338
A3
0253.973.318
PROVINCE DU BRABANT WALLON
AVENUE EINSTEIN 2 1300 WAVRE
209779
A3
0888.540.586
AUTONOOM GEMEENTEBEDRIJF ENERGIEBESPARING OOSTENDE
VINDICTIVELAAN 1 8400 OOSTENDE
210032
A3
0458.219.783
ASBL CONVIVIUM
RUE DU CHARROI 33 - 35 1190 BRUXELLES
210315
A3 - A4
0426.769.514
SCRL CREDAL
CHAUSSEE D'ALSEMBERG 303 1190 FOREST
210462
A3
0213.349.124
CVBA OR INTERCOMMUNALE VOOR ONTWIKKELING VAN HET GEWEST MECHELEN EN OMGEVING (I.G.E.M.O.)
SCHOUTETSTRAAT 2 2800 MECHELEN
210822
A3
0435.832.381
VZW RECYCLING ANTWERPEN
TURNHOUTSEBAAN 139 2140 ANTWERPEN
211683
A3
0896.965.631
VZW MAP
BLAASVELDSTRAAT 162 2830 WILLEBROEK
211832
A3
0895.509.839
VZW REGENT
BOTERMARKT 1 9000 GENT
212564
A3
0409.262.004
VZW BELGISCH COMITE TOT HULP AAN DE VLUCHTELINGEN (B.C.H.V.) - ASBL COMITE BELGE D'AIDE AUX REFUGIES (C.B.A.R.)
DEFACQZSTRAAT 1, BUS 10 1000 BRUSSEL
212652
A3
0212.358.536
C.P.A.S. DE CHARLEROI
BOULEVARD JOSEPH II 13 6000 CHARLEROI