SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures pour le mandat de Vice-Président de la Commission des Clauses abusives La Commission des Clauses abusives est un organe consultatif, créé en vertu des articles 35 et 36 de la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Cette Commission connaît des clauses abusives présentes dans les contrats conclus entre un vendeur et un consommateur, ainsi que dans les contrats conclus entre un titulaire de profession libérale et son client et ce, en vertu de l'article 10 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales. La Commission formule à ce sujet des avis et des recommandations destinés, en première instance, aux ministres compétents. La composition et le mode de fonctionnement de cette Commission sont réglés par l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des Clauses abusives.

La Commission des Clauses abusives est un organe composé de manière paritaire dans lequel siègent, d'une part, des représentants des organisations de consommateurs et, d'autre part, des représentants de la production, de la distribution, des classes moyennes et de l'agriculture. En outre, des experts en la matière font également partie de la Commission. Le président et le vice-président doivent être des magistrats. Tous les membres de la Commission sont nommés pour une durée de quatre ans.

Les membres du pouvoir judiciaire qui sont intéressés par la fonction de Vice-Président de cette Commission peuvent se porter candidat par lettre au Ministre du Climat et de l'Energie, rue de Bréderode 9, à 1000 Bruxelles. Cette lettre est accompagnée d'un curriculum vitae et d'une note explicative sur les compétences particulières du candidat en matière de clauses abusives. Les candidatures peuvent être introduites au plus tard 30 jours après la publication de cet avis au Moniteur belge.