publié le 12 janvier 2009
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément SCRL CREDIS Par décision du 3 décembre 2008, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 19(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2009011005
- pub.
- 12/01/2009
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément SCRL CREDIS Par décision du 3 décembre 2008, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue de consentir des ventes à tempérament, conformément à l'article 1er, 9°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la même loi :
212680
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