Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministériel du 1 er novembre 2009 Mme Segers, Annouk, avocate, est nommée memb(...)

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pub.: 13/11/2009

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Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministériel du 1er novembre 2009 Mme Segers, Annouk, avocate, est nommée membre effectif de la commission de probation de Termonde, en remplacement de M. Nijs, Jozef, avocat, à partir du 1er novembre 2009.

Par le même arrêté ministériel sont nommés membres suppléants de la commission de probation de Termonde, M. Mortier, Paul, avocat, et M. Cobbaert, Rudy, avocat, à partir du 1er novembre 2009.

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