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Loi
publié le 07 avril 2009

Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation M. Huygebaert, D., juge des saisies au tribunal de première instance de Bruges, a été désigné par

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pouvoir judiciaire
numac
2009009261
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07/04/2009
prom.
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POUVOIR JUDICIAIRE


Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation M. Huygebaert, D., juge des saisies au tribunal de première instance de Bruges, a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Gand en qualité de président de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Bruges.

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