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Loi
publié le 18 novembre 2009

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Fontaine-l'Evêq(...) A l'arrière de la rue de l'Espinette, une parcelle de terre d'une contenance suivant mesurage de 2 (...)

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service public federal finances
numac
2009003424
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18/11/2009
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Fontaine-l'Evêque (ex Fontaine-l'Evêque) A l'arrière de la rue de l'Espinette, une parcelle de terre d'une contenance suivant mesurage de 2 025,72 m2, tenant ou ayant tenu à la Région wallonne, à Cocciolone-Genovese, Franco, à Laruelle-Boulanger, Luc et au Cabinet médical du Docteur Eric Vannevel ou représentants.

Plan de secteur de Charleroi : zone agricole.

Prix : 2.015 euros outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert Ier 4, bte 10, 13e étage, à 6000 Charleroi.

Tél. : 02-577 54 55 ou 02-578 08 45.

Réf. : 52022/134/1/JeB.

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