COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession de tous les droits et obligations liés aux comptes espèces des clients Private Banking de la succursale belge de Kaupthing Bank Luxembourg SA, avenue Louise 81, 1050 Bruxelles, au Crédit Agricole SA, Boulevard Sylvain Dupuis 251, 1070 Bruxelles, comme définis dans leur convention du 10 février 2009 et son amendement du 7 juillet 2009.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisés conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du comité de direction de la Commission bancaire, financière et des assurances.

Bruxelles, le 10 juillet 2009.

Le Vice-Président, M. FLAMEE