publié le 03 octobre 2008
Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, du 23 septembre 2008, est inscri (36646)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2008095265
- pub.
- 03/10/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, du 23 septembre 2008, est inscrite comme entreprise hypothécaire la société anonyme « Royal Street », dont le siège social est situé boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles. (36646)