publié le 12 septembre 2008
Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 2 septembre 2008 est inscrite
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2008095263
- pub.
- 12/09/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 2 septembre 2008 est inscrite comme entreprise hypothécaire la société anonyme « Penates Funding », dont le siège social est situé boulevard de la Cambre 74, à 1000 Bruxelles. (34708)