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Loi
publié le 26 juin 2008

Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 10 juin 2008, est ins (28626)

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commission bancaire, financiere et des assurances
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2008095256
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26/06/2008
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 10 juin 2008, est inscrite comme entreprise hypothécaire la société anonyme « Bass Master Issuer », dont le siège social est situé boulevard de la Cambre 74, à 1000 Bruxelles. (28626)

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