SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur les projets de Plan fédéral Produits 2009-2012 et de Plan de Lutte contre la Pollution de l'Air 2009-2012 Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 3 novembre 2008 au 5 janvier 2009 inclus sur les projets de Plan fédéral Produits 2009-2012 et de Plan de Lutte contre la Pollution de l'Air 2009-2012.

Les projets de Plan fédéral Produits 2009-2012 et de Plan de Lutte contre la Pollution de l'Air 2009-2012 n'ont pas été soumis à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement faute d'éléments précis permettant de déterminer que ces projets sont susceptibles d'avoir des conséquences notables sur l'environnement.

Les projets de Plan fédéral Produits 2009-2012 et de Plan de Lutte contre la Pollution de l'Air 2009-2012 ne rentrent donc pas dans le champ d'application du volet de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relatif à l'évaluation des incidences environnementales. Cette consultation est de ce fait uniquement organisée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'autre volet de la loi relatif à la « Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement », à l'exclusion du volet relatif à « l'évaluation des incidences environnementales ».

Cette consultation est donc organisée dans le cadre de la mise en oeuvre de la partie « Participation du public » du volet de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relatif à la procédure d'évaluation des incidences environnementales.

Le projet de Plan fédéral Produits 2009-2012 vise à mettre en oeuvre les premiers jalons d'une politique de produits en Belgique, sur base des compétences gérées par le Gouvernement fédéral. Ce projet de plan vient compléter le cadre défini au niveau européen dans le Livre vert sur la Politique intégrée des Produits (COM (2001) 68) et le Plan d'action pour une Consommation et une Production durables et pour une Politique industrielle durable (COM (2008) 397). Les actions présentées dans ce projet de plan visent à augmenter la présence sur le marché des produits plus respectueux de l'environnement et à faciliter leur acquisition par toutes les couches de la population.

Ces actions s'appuient sur le principe de subsidiarité et sur différents instruments : fiscaux, de sensibilisation, de coordination des acteurs, législatifs et du type accords sectoriels. Les instruments législatifs ne seront développés que pour un nombre restreint d'actions et ce en accord avec les règles européennes. Les gammes de produits couverts par ce projet de plan sont ceux ayant été identifiés comme ayant un impact significatif sur l'environnement, à savoir les matériaux de construction, les véhicules, les autres produits utilisateurs d'énergie, les matériaux issus de la biomasse et les produits alimentaires.

Le Projet de Plan fédéral de Lutte contre la Pollution de l'Air 2009-2012 vise, au travers d'une série de mesures, à mettre en oeuvre les politiques nécessaires pour assurer le droit à un air sain et la protection de cette ressource en Belgique.

Ce projet de plan contribue, dans les limites des compétences gérées par le Gouvernement fédéral, à la mise en oeuvre de plusieurs engagements internationaux de la Belgique comme le protocole de Göteborg et la Directive européenne 2001/81/CE fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants. Il vise également à assurer le droit à un air intérieur sain tel qu'il est défini par l'Organisation Mondiale de la Santé à Doha en 2000.

Les actions présentées dans ce Projet de Plan visent à réduire de manières significatives les émissions polluantes. Ces actions s'appuient sur le principe de subsidiarité et sur différents instruments : fiscaux, de sensibilisation, de coordination des acteurs, législatifs et du type accords sectoriels. Le développement du transport public en général et le rôle de la S.N.C.B. en particulier y sont aussi développé dans le cadre de la mise en oeuvre de ces politiques.

Les actions de ce plan sont regroupées autour de trois axes qui sont le transport et les engins mobiles, les produits énergétiques, la production de chaleur ainsi que les produits dont les émissions peuvent avoir une influence sur la qualité de l'air (peintures, produits d'entretien, matériaux de construction,...).

La consultation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement est une obligation imposée par la Convention sur l'Accès à l'Information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention de Aarhus. Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet notamment aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Les mesures permettant de donner aux projets de Plan fédéral Produits 2009-2012 et de Plan de lutte contre la pollution de l'Air 2009-2012 la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : par avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral wwww.belgium.be ainsi que sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Durant la période de la consultation qui débute le 3 novembre 2008 et se termine le 5 janvier 2009, les Projets de Plan fédéral Produits 2009-2012 et de Plan de lutte contre la pollution de l'Air 2009-2012, peuvent être consultés via internet sur : le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement http://consult-environnement.be pour le français et http://consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

Toute personne qui a des remarques concernant les deux projets de plan est invitée à les communiquer à la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Les remarques doivent parvenir au plus tard le 5 janvier 2009 à la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : - par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « Consultation Plans Produits et Air » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - Service Politique de Produits, Place Victor Horta 40, boîte 10, à 1060 Bruxelles). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique de l'avant-projet de stratégie auxquelles elles se rapportent; - par email en mentionnant « Consultation Plans Produits et Air » (adresse e-mail : product.plan.produit@health.fgov.be pour le Projet de Plan fédéral Produits 2009-2012 et lucht.plan.air@health.fgov.be pour le Projet de Plan de Lutte contre la Pollution de l'Air). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique de l'avant-projet de stratégie auxquelles elles se rapportent.

Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, la Direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public, les remarques et avis reçus.

Conformément à l'article 16 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, la Direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement arrêtera une déclaration résumant la manière dont la participation du public effectuée en application de l'article 14 a été prise en considération.