publié le 19 juin 2008
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles inter prétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 4 décembre 2007 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, d), - Chirurgie abdominale - de (...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2008022330
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- 19/06/2008
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles inter prétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 4 décembre 2007 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 10 décembre 2007 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, d), - Chirurgie abdominale - de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 6 est abrogée. Cette abrogation produit ses effets le 1er juin 2008.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder.
Le Président, G. Perl.