AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments. - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions. - Erratum Au Moniteur belge du 21 décembre 2007 - Ed. 2, p. 65085, il y a lieu d'apporter à l'annexe 1re les modifications suivantes : 1° dans la colonne « Montants non indexés/Niet-geïndexeerde bedragen » il y a lieu d'insérer entre les montants « 1.875,00 EUR » et « 2.375,00 EUR » le montant « 1.900 EUR ». 2° dans la colonne « Montants indexés/Geïndexeerde bedragen » il y a lieu d'insérer entre les montants « 1.987,41 EUR » et « 2.517,39 EUR » le montant « 2.013,91 EUR ».