publié le 13 février 2008
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément « NV Nateus » Par décision du 4 février 2008, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 199(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2008011062
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- 13/02/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément « NV Nateus » Par décision du 4 février 2008, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : Pour la consultation du tableau, voir image