publié le 17 janvier 2008
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément « NV BCC Corporate » Par décision du 7 janvier 2008, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 199(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2008011012
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- 17/01/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément « NV BCC Corporate » Par décision du 7 janvier 2008, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue de consentir des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : Pour la consultation du tableau, voir image