SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel à candidature à l'élection d'un juge à la Cour pénale internationale Le 4 mars 2008, le Bureau de l'Assemblée des Etats parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale a décidé de fixer la période de présentation des candidatures à l'élection des six postes de juges à la Cour pénale internationale à pourvoir lors de la reprise de la 7e session de l'assemblée, qui débutera le 19 janvier 2009. La période de présentation s'étendra du 21 juillet au 13 octobre 2008.

En application de l'article 42 de la loi du 29 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2004 pub. 01/04/2004 numac 2004009246 source service public federal justice Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux fermer concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, le Conseil des Ministres a décidé d'entamer la procédure de désignation d'un candidat, pour la Belgique, au poste de juge à la Cour pénale internationale.

Pour donner à ce (cette) candidat(e), le maximum de chances à l'élection, la sélection interne au niveau belge devra se faire dans les meilleurs délais.

Les qualifications requises d'un(e) candidat(e) sont, en vertu de l'article 36 du Statut de Rome les suivantes : 1. Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d'une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs Etats respectifs pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires.2. Tout(e) candidat(e) à un siège à la Cour doit : (i) avoir une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l'expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit en qualité de juge, de procureur ou d'avocat, ou en toute autre qualité similaire;ou (ii) avoir une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international, le droit international humanitaire et les droits de l'homme, ainsi qu'une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour; 3. Tout(e) candidat(e) à un siège à la Cour doit avoir une excellente connaissance et une pratique courante d'au moins une des langues de travail de la Cour.4. La personne candidate ne doit pas avoir nécessairement la nationalité de l'Etat qui la présente mais doit avoir celle d'un Etat partie. Les personnes souhaitant se porter candidates à la désignation d'un candidat pour la Belgique à ces élections sont priées de faire connaitre leur candidature accompagnée d'un document détaillé montrant qu'elles présentent les qualités prévues dans le statut de la Cour et reprises dans le présent avis à M. le Ministre de la Justice, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles, et ce dans le quinze jours suivant la publication de cet avis.