COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé le transfert à la succursale de Fortis Banque SA/NV, à Singapour, 63 Market Street, Singapore 048942, par l'établissement de droit de Singapour Fortis Private Banking Limited, 63 Market Street, Singapore 048942, des droits et obligations résultant de ses activités de Private Banking, tel que déterminé par les parties concernées dans leur convention du 26 mai 2008 selon les modalités suivantes : le 1er juin 2008, transfert de tous les droits et engagements envers la clientèle; le 1er janvier 2009, transfert des autres droits et engagements.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.