COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de fusion entre un établissement de crédit et une autre institution financière (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la fusion par absorption au 25 avril 2008, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, de « Argenta Fondsenbeheer, SA, Belgiëlei 49-53, 2018 Antwerpen » par « Argenta Banque d'Epargne, SA, Belgiëlei 49-53, 2018 Antwerpen ».

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 2 avril 2008.

Le Président, J.-P. SERVAIS