COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession entre une entreprise d'assurances et un établissement de crédit (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la reprise en date du 1er février 2008 par la société anonyme Fortis Banque, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles, des droits et obligations relatifs au portefeuille de crédits industriels et professionnels de la société anonyme Fortis Insurance Belgium, boulevard E. Jacqmain 53, 1000 Bruxelles, tel que déterminé par les parties concernées dans leur convention du 29 janvier 2008.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 30 janvier 2008.

Le président, J.-P. Servais