COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances (articles 74 et 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession de tous les droits et obligations des contrats d'assurances résultant de la fusion par absorption, avec effet le 1er octobre 2007, des entreprises « Vivium » (code 2314) et « Vivium Life » (code 2315), sociétés anonymes dont les sièges sociaux sont situés rue Royale 153, à 1210 Bruxelles, par l'entreprise « ING Insurance » (code 0051) société anonyme dont le siège social est situé Cours Saint-Michel 70, à 1040 Bruxelles.

L'entreprise absorbante « ING Insurance » (code 0051) modifie sa dénomination sociale en « Vivium » et transfère son siège social à 1210 Bruxelles, rue Royale 153.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, ladite cession est opposable aux preneurs, assurés et tous tiers intéressés dès la présente publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 septembre 2007.

Le Président, J.-P. SERVAIS

Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession, avec effet au 1er octobre 2007, de tous les droits et obligations des contrats d'assurances du portefeuille distribué via « Vivium Affinity GIE » (branches 1a, 3 et 10a ) de l'entreprise « Vivium » (code 2314), société anonyme dont le siège social est situé rue Royale 153, à 1210 Bruxelles, à l'entreprise « Actel » (code 2279) société anonyme dont le siège social est situé rue Royale 180, à 1000 Bruxelles.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ladite cession est opposable aux tiers dès la présente publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 septembre 2007.

Le Président, J.-P. SERVAIS (40238)