COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 5 juin 2007, est accordé l'agrément à l'entreprise « ING Non-Life Belgium », en abrégé « ING Non-Life » (code 2551), société anonyme dont le siège social est situé Cours Saint-Michel 70, à 1040 Bruxelles, pour pratiquer les branches : - "Accidents sauf l'assurance contre les accidents du travail visée par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents de travail" (branche 1a); - "Maladie" (branche 2); - "Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires" (branche 3); - "Incendie et éléments naturels" (branche 8); - "Autres dommages aux biens" (branche 9); - "R.C. véhicules terrestres automoteurs" (uniquement l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs) (branche 10a); - "R.C. générale" (branche 13); - "Pertes pécuniaires diverses" (branche 16); - "Protection juridique" (branche 17).

Cette décision entre en vigueur le 11 juin 2007.

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 5 juin 2007, est accordé l'agrément à l'entreprise "ING Life Belgium", en abrégé "ING Life" (code 2550), société anonyme dont le siège social est situé Cours Saint-Michel 70, à 1040 Bruxelles, pour pratiquer les branches : - "Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité" (branche 21); - "Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement" (branche 22); - "Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement" (branche 23); - "Les opérations tontinières" (branche 25); - "Les opérations de capitalisation" (branche 26).

Cette décision entre en vigueur le 11 juin 2007.