publié le 05 mars 2007
Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 16 janvier 2007, est accordé l'agrément à l'entreprise « CPH Lif - "Accidents, sauf accidents du travail-loi" (branche 1a); - "Assurances sur la v(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2007095211
- pub.
- 05/03/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 16 janvier 2007, est accordé l'agrément à l'entreprise « CPH Life » (code numéro 2539), société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est situé rue Perdue 7, à 7500 Tournai, pour pratiquer les branches : - "Accidents, sauf accidents du travail-loi" (branche 1a); - "Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité" (branche 21).
Cette décision entre en vigueur le jour de la présente publication. (7213)