INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 13 février 2007 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 10 septembre 2007 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, d) - Chirurgie abdominale - de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 20 QUESTION La correction d'un diastasis des muscles grands droits de l'abdomen peut-elle être attestée sous le numéro 241275-241286 Résection avec plastie cutanée et transposition du nombril N 300 ? REPONSE La prestation 241275-241286 Résection avec plastie cutanée et transposition du nombril N 300 se trouve sous l'intitulé : « Exérèse de tablier graisseux étendu, avec gêne fonctionnelle ».

Cette prestation peut dès lors être attestée uniquement pour cette indication.

La correction d'un diastasis des muscles grands droits de l'abdomen n'est pas prévue dans la nomenclature. Aucun numéro de prestation ne peut être attesté pour cette correction.

La règle interprétative précitée entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder Le Président, G. Perl