publié le 11 juin 2007
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 13 février 2007 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14 g) (gynécologie) de la nomenclatu(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2007022912
- pub.
- 11/06/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 13 février 2007 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a abrogé le 7 mai 2007 les règles interprétatives suivantes : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14 g) (gynécologie) de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 9 est abrogée.
Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14 j ) (urologie) de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 15 est abrogée.
Les modifications précitées prennent effet le 1er novembre 2005.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL