publié le 08 mai 2007
Fusion de mutualités et approbation des statuts En application de l'atricle 46bis, alinéa 7, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé le déplacement du siège social Ce déplacement a été décidé par M. Frank Verhaegen, liquidateur, et entre en vigueur le 1 er
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- service public federal securite sociale
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- 2007022641
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- 08/05/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Fusion de mutualités et approbation des statuts En application de l'atricle 46bis, alinéa 7, de la
loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
06/08/1990
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21/12/2007
numac
2007001031
source
service public federal interieur
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007
type
loi
prom.
06/08/1990
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17/03/2009
numac
2009000060
source
service public federal interieur
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives
fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé le déplacement du siège social de la mutualité dissoute "Société MRB" (107) à l'adresse suivante : chaussée de Haecht 579, 1031 Bruxelles.
Ce déplacement a été décidé par M. Frank Verhaegen, liquidateur, et entre en vigueur le 1er avril 2007.