SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Fusion de mutualités et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1er janvier 2007, de la mutualité "Société royale - La Mutualité neutre de Verviers et Arrondissement" (228), établie à Verviers, avec la mutualité "Mutualia - Mutualité neutre" (230), établie à Verviers, ainsi que les statuts de la mutualité "Mutualia - Mutualité neutre" (en abrégé "Mutualia") (228), issue de la fusion, sauf les articles 33, 37 et 50, qui sont approuvés sous réserve La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des deux mutualités précitées, respectivement, le 17 octobre 2006 et le 22 juin 2006.