publié le 12 octobre 2007
Vacance d'une fonction de juge à la Cour constitutionnelle Deuxième appel La vacance d'une fonction de juge d'expression néerlandaise à la Cour d'arbitrage a été annoncée dans le Moniteur belge du 13 juillet 2007. Le Sénat devra procéder La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 2°, de la loi spécial(...)
- source
- senat de belgique
- numac
- 2007018172
- pub.
- 12/10/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SENAT DE BELGIQUE
Vacance d'une fonction de juge à la Cour constitutionnelle Deuxième appel La vacance d'une fonction de juge d'expression néerlandaise à la Cour d'arbitrage a été annoncée dans le Moniteur belge du 13 juillet 2007.
Le Sénat devra procéder à la présentation d'un deuxième candidat.
La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Candidatures : Pour pouvoir être nommé juge de la Cour constitutionnelle, le candidat doit être âgé de quarante ans accomplis et satisfaire à la condition de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard le 29 octobre 2007 et adressées au Président du Sénat, Palais de la Nation, Place de la Nation 1, 1009 Bruxelles.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du Sénat.