publié le 25 juillet 2007
Vacance d'une fonction de juge à la Cour constitutionnelle La vacance d'une fonction de juge, d'expression néerlandaise, à la Cour constitutionnelle a été publiée dans le Moniteur belge du 13 juillet 2007. Le Sénat procédera à la présentati La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 2°, de la loi spécial(...)
- source
- chambres legislatives - senat
- numac
- 2007018122
- pub.
- 25/07/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CHAMBRES LEGISLATIVES - SENAT
Vacance d'une fonction de juge à la Cour constitutionnelle La vacance d'une fonction de juge, d'expression néerlandaise, à la Cour constitutionnelle a été publiée dans le Moniteur belge du 13 juillet 2007.
Le Sénat procédera à la présentation d'une liste double de candidats.
La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Candidatures : Pour pouvoir être nommé juge à la Cour constitutionnelle, le candidat doit être âgé de quarante ans accomplis et satisfaire à la condition de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard le 15 septembre 2007 par lettre recommandée au Président du Sénat, Palais de la Nation, Place de la Nation 1, 1009 Bruxelles.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du Sénat.