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Loi
publié le 10 septembre 2007

Licences de commissionnaire de transport En application de l'article 7 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, il est notifié que les licences de commissionnaire de transport suivantes ont été d Pour la consultation du tableau, voir image

source
service public federal mobilite et transports
numac
2007014281
pub.
10/09/2007
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


Licences de commissionnaire de transport En application de l'article 7 de la loi du 26 juin 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1967 pub. 10/05/2013 numac 2013000298 source service public federal interieur Loi relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, il est notifié que les licences de commissionnaire de transport suivantes ont été délivrées (vingt-cinquième liste) Pour la consultation du tableau, voir image

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