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Loi
publié le 10 septembre 2007

Licences de commissionnaire de transport. - Retrait En application de l'article 7 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, il est notifié que les licences de commissionnaire de transport suivante Pour la consultation du tableau, voir image

source
service public federal mobilite et transports
numac
2007014280
pub.
10/09/2007
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


Licences de commissionnaire de transport. - Retrait En application de l'article 7 de la loi du 26 juin 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1967 pub. 10/05/2013 numac 2013000298 source service public federal interieur Loi relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, il est notifié que les licences de commissionnaire de transport suivantes ont été retirées (vingtième liste).

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