SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Direction générale Transport terrestre. - Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer. - Mise en service de sous-système matériel roulant Autorisation de mise en service du sous-système matériel roulant « Locomotive diesel électrique Type Class 66 II » (modèle JT42CWRM) (locomotives n° 2004 86 53.001 à 2004 86 53 010) accordée par le SSICF. Par application de l'article 12, 1°, de la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles, a autorisé, en date du 16 février 2007, la mise en service du sous-système matériel roulant « Locomotive diesel électrique Type Class 66 II » (modèle JT42CWRM) (locomotive n° 2004 86 53 001 à 2004 86 53.010) à la société EMD Europe GmbH, Frankfurter Strasse 3, à D-63150 Heusenstamm (Allemagne).

Une attestation de cette autorisation portant le n° BE 51 2007 0001 a été délivrée à la société précitée.