publié le 19 octobre 2007
Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial. - Suspension d'un enregistrement Par décision ministérielle du 2 octobre 2007, prise en application de l'article 16bis de la loi du 9 La suspension prend cours au 1 er novembre 2007 et se poursuit jusqu'au 14 novembre 2007 (...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007011507
- pub.
- 19/10/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial. - Suspension d'un enregistrement Par décision ministérielle du 2 octobre 2007, prise en application de l'article 16bis de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial, l'enregistrement accordé à la SPRL AVECQUI, rue Borgnet 6, à 5000 Namur, est suspendu pour une durée de quatorze jours calendrier.
La suspension prend cours au 1er novembre 2007 et se poursuit jusqu'au 14 novembre 2007 inclus.