publié le 16 août 2007
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément Par décision du 7 août 2007, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 1(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007011433
- pub.
- 16/08/2007
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément Par décision du 7 août 2007, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue de consentir des prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : Pour la consultation du tableau, voir image