publié le 10 août 2007
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agréments. - Confirmations. - Retraits Par décision du 17 juillet 2007, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 19(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agréments. - Confirmations. - Retraits Par décision du 17 juillet 2007, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la SA FINOA FINANCIAL SERVICES, Montagne-de-Bueren 21, 4000 Liège, n° d'entreprise 0414.204.648, initialement agréée sous la dénomination SA GESLEASE, est confirmée sous sa nouvelle dénomination sous le numéro 784 en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Par décision du 17 juillet 2007, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la N.V. CREDIT EUROPA BANK, Karspeldreef 6A, 1101CJ Amsterdam, Pays-Bas, n° d'entreprise 0471.833.041, initialement enregistrée sous la dénomination NV FINANSBANK (HOLLAND), est confirmée sous sa nouvelle dénomination sous le numéro 204043 en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11° et des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12° de la même loi.
Par décision du 17 juillet 2007, l'agrément des entreprises nommément désignées ci-après est retiré, celles-ci ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée : Pour la consultation du tableau, voir image