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Loi
publié le 30 juillet 2007

Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation M. Panier, Ch., juge au tribunal de première instance de Namur, a été désigné par le premier président de

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pouvoir judiciaire
numac
2007009710
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30/07/2007
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POUVOIR JUDICIAIRE


Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation M. Panier, Ch., juge au tribunal de première instance de Namur, a été désigné par le premier président de cour d'appel de Liège en qualité de président suppléant de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Namur.

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