COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession entre établissements de crédit (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des assurances a autorisé la cession par la société de droit allemand Aareal Bank AG, Paulinenstrasse 15, 65189 Wiesbaden, Allemagne, succursale belge située rue Guimard 7, 1040 Bruxelles, à la société anonyme Dexia Banque Belgique, boulevard Pachéco 44, 1000 Bruxelles, des droits et obligations relatifs au portefeuille de crédits à des institutions publiques, tel que déterminé par les parties dans le contrat de cession du 15 octobre 2007. La liste des crédits visés par cette cession est consultable au siège de la succursale d'Aareal Bank AG, rue Guimard 7, 1040 Bruxelles. La réalisation de la cession est assortie d'un certain nombre de conditions suspensives et doit, selon les clauses du contrat de cession, intervenir au plus tard le 30 mars 2008.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 14 novembre 2007.

Le Président, J.-P. Servais