COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession entre un établissement de crédit et un bureau de change (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la reprise à partir du 1er novembre 2007 par la société anonyme Goffin Change, Verlorenbroodstraat 120, bte 1, 9820 Merelbeke, des droits et obligations de la société anonyme Goffin Bank, Verlorenbroodstraat 120, bte 1, 9820 Merelbeke, qui ont trait aux activités de transfert de fonds et de change aux particuliers développées par Goffin Bank aux Pays-Bas par l'entremise d'une succursale, tel que déterminé par les parties dans leur convention du 22 mars 2007.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 31 octobre 2007.

H. Becquaert, Membre du comité de direction.

R. Bonte, Membre du comité de direction.